Requalification de viager entre père et fils en donation
Donation

Bonjour, je voudrais savoir si le texte suivant s'applique toujours et automatiquement, car nous sommes dans ce cas de figure (le père de mon épouse souhaite donner sa maison en viager a un de ses fils sans l'accord et cette dernière ainsi que d'une autre de ses fille.

Pouvons nous nous opposer à ce viager ?

"L'acte de vente en viager au profit d'un enfant est possible mais "l’article 918 du Code civil assimile la vente à une donation déguisée si les autres héritiers en ligne directe, frère et soeur de l’acheteur n’ont pas donné leur consentement à cette vente. "

Par avance nous vous remercions.

Cordialement

Question posée le 30/12/2012

Par Mustst1

Département : Maine-et-Loire (49)

Répondre à cette question

Pas de réponse