Droit de la famille
Droit de fermage retroactif
Succession et héritages
BONJOUR
NOTRE MERE EST DECEDEE IL Y A 30 ANS
NOUS SOMMES 4 ENFANTS
NOTRE PERE ETAIT JOUISSANT DE LA PROPRIETE AGRICOLE DE NOTRE MERE
DEPUIS SA RETRAITE IL Y A 15 ANS LES TERRES AGRICOLES ETAIENT EXPLOITEES PAR NOTRE FRERE QUI NE PAYAIT ABSOLUMENT RIEN A NOTRE PERE 'pas de fermage pas de foncier)
NOTRE PERE VIENT DE DECEDER
SOMMES NOUS TOUS LES 3 EN DROIT DE RECLAMER DES FERMAGE SUR CES ANNEES PASSEES ?
MERCI
Question posée le 29/12/2012
Par Nimaju
Département : Hautes-Pyrénées (65)
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