Droit de l'immobilier
Autorisation de passage
Litiges entre voisins
Bonjour, afin de collecter l'eau d'un puits je dois creuser une tranchée sur le terrain de mon voisin. quel type de convention de passage dois-je rédiger? Durée , gaine électrique, conduite eau, etc. En fait que doit comprendre ce contrat et doit-il être déposer chez un notaire ou sous seing privé? Cordialement
Question posée le 25/06/2023
Par Jacek
Département : Jura (39)
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