Droit du travail
Ds et paiement des heures
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Le temps passé à la négociation d un protocole d'accord pré électoral par un DS désigné par un syndicat invité à négocier rentre t il dans le champ du crédit d'heures ou dans le champ de l'article 2143-18 (initiative employeur donc non compris dans le contingent) ?
Question posée le 29/12/2012
Par Jpl
Département : Ain (1)
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