Delai de prescription pour un recours en aggravation
Problème d'indemnisation par l'assurance
Bonjour,
J'ai eu un accident de travail trajet en 1977, indemnisation de l'assureur en 1980. Plusieurs rechute durant 30 ans. J'ai été consolidé par la CPAM EN février 2000. J'ai fait un recours en indemnisation auprès de l'assureur pour les aggravations et subi une expertise médicale en mars 2012. Conclusion : sequelles en rapport avec l'accident date de consolidation 1989. Je n'étais pas d'accord avec la date de consolidation. L'assurance m'a versé une provision de 7000 € en attendant le chiffrage du dommage. J'ai demandé une expertise contradictoire. Conclusion : date de consolidation février 2000.
A ce jour la compagnie d'assurance m'informe que mon dossier n'est plus recevable car le délai de prescription est de 10 ans, qu'il n'aurait pas du me verser de provision, mais qu'il ne me la réclame pas.
Je pense qu'ils sont de mauvaise foi. car la date de prescription court à dater de la connaissance par l'expert de la date de consolidation.
Que dois-je faire ?
Merci pour votre aide
Question posée le 28/12/2012
Par Domevre
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Bonjour,
L'article 2226 du code civil affirme que "l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. Toutefois, en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans."
Ce nouvel article du code civil prévoit donc que l'action en responsabilité d'une victime directe ou indirecte, pour obtenir la réparation de ses préjudices subis se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.
Pour rappel, le point de départ du délai de prescription débute à la date de consolidation et non de la manifestation du dommage. La prescription ne pourra donc pas courir contre une victime dont l'état n'aura pas été consolidé. La notion de consolidation implique que l'état fonctionnel devra être considéré comme stabilisé, c'est-à-dire que le taux de l'incapacité permanente, devra pouvoir être fixé et il ne devra plus être attendu d'amélioration.
Dès lors, tant que la victime ne sera pas consolidée, ses droits seront protégés. Parallèlement, elle pourra demander des provisions à valoir sur son indemnisation qui ne sera liquidée qu'une fois la consolidation fixée.
Néanmoins, si une amélioration est attendue, du fait d'une évolution spontanée ou d'un traitement, la consolidation sera retardée.
Enfin, si une aggravation est redoutée, ce ne sera pas un obstacle à la consolidation, sous réserve que l'aggravation ne soit pas attendue à très court terme. Alors, la victime pourra engager une action en aggravation, pour obtenir la réparation d'un préjudice nouveau, distinct de celui qui a déjà été indemnisé.
Cordialement.
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