Droit de la famille
Avoir l'usufruit d'un bien commun après le divorce
Divorce - séparation
Bonjour,
Mon mari et moi sommes sous le régime de la communauté de bien.
Nous avons acheté une maison et j'aimerais savoir en cas de divorce si l'un de nous peut avoir l'usufruit de la maison.
Sachant que mon époux a deux enfants majeurs d'un précédant mariage,et moi je n'en ai pas.
Son précédent mariage a duré dix ans et le notre en est à sa quinzième année.
Cordialement
Question posée le 27/12/2012
Par Pmireille
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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