Droit des agents de propretés dans les entreprises de propreté
congés
Je suis agent de service à mi-temps et travaille sur 2 postes pour la même entreprise depuis plus de 2ans1/2. J'ai lu le CCN Entreprises de Propreté mais reste dans le flou.
Un de mes postes de travail est en vacances pour 2 semaines (je continue mon autre poste normalement). Mon employeur m'a imposé un nouveau poste afin de compenser les heures. D'après mes lectures, il aurait le droit de m'imposer ce poste éloigné, avec des horaires ne correspondant pas à mon poste habituel.
Mais j'ai refusé ce poste.
Mon employeur m'a informé que je serai en congé sans solde pour ces heures qu'il ne me paierait pas. Or si j'ai bien refusé un poste, je n'ai pas demandé ce congé.
Il me semble que selon l'art.4 «(...)le salarié qui refuse son transfert dans les conditions stipulées par le présent accord sera considéré comme ayant rompu de son fait son contrat de travail». Que se passe-t-il en pratique ? Est-ce légal de me garder sans rémunérer toutes les heures mentionnées sur mon contrat ?
Question posée le 27/12/2012
Par Vannessa336
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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