Customisation vêtement marque
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour,

La distribution sélective est un mode de distribution qui s'appuie sur un processus de sélection des points de vente par la marque distribuée. Pour être légale, la distribution sélective doit reposer sur des critères de sélection objectifs qui doivent être répertoriés dans un cahier des charges.
Les critères de sélections peuvent notamment avoir trait à l’équipe de vente (visibilité accordée aux produits de la marque, etc..). La distribution est souvent utilisée pour garantir le respect de l’image de marque par les marques de produits de luxe ou haut de gamme.

La distribution exclusive est un mode de distribution qui permet de garantir une exclusivité territoriale aux distributeurs. Cette exclusivité a souvent pour contrepartie une exclusivité de la marque sur un univers produit chez les distributeurs et le respect de certaines obligations relatives au point de vente et aux services apportés aux clients. La distribution exclusive est notamment couramment utilisée dans le domaine du luxe ou des produits hauts de gamme pour garantir l’image des produits. La distribution exclusive est étroitement encadrée par la loi.

Enfin, rien ne réglemente la vente de marque de vêtements d'occasions. Seul est réprimandé la publicité mensongère et/ou la vente de produit de contrefaçon. Les sanctions pénales, prévues par le Code de la propriété intellectuelle, sont une amende pouvant aller jusqu'à 500 000 euros et une peine de prison de cinq ans. En cas de récidive, les peines encourues sont portées au double. De plus, si l'infraction a lieu sur le territoire national, la loi autorise la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, pour une durée de cinq ans de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction et la loi permet également d'engager la responsabilité des personnes morales.

Cordialement.