Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Accident de ski
Accident avec dommages corporels
bonjour en bas d'une piste de ski un surfeur m'a heurtee il est passe en travers de mes skis a assez vive allure m'occasionnant une fracture du plateau tibial etant bien entendu incapable de bouger il est alle prevenir les secours tres proche j'ai ete prise en charge rapidement mais il semblerai que personne n'ai pris les coordonnees de la personne responsable il ya t'il un recours possible
Question posée le 28/12/2012
Par Alto
Département : Vaucluse (84)
Par Pascal ZECCHINI (Avocat)
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Par Francis BORDET (Avocat)
Bonjour Madame,
La réponse à votre question est relativement simple.
Soit vous disposez de l'identité du surfeur (par témoignages, rapport des pompiers, etc.) et vous pouvez agir contre lui et son assureur pour être indemnisée.
Soit l'auteur de l'accident est inconnu et vous pouvez saisir la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) et vous serez également indemnisée, mais par l'Etat cette fois ci puisque votre accident résulte d'une infraction pénale : coups et blessures involontaires.
Etant donné le caractère tout de même sèrieux de vos blessures, vous devez, selon le cas, engager l'une ou l'autre action, soit à l'amiable, soit en saisissant la juridiction compétente : Tribunal de Grande Instance si l'auteur est connu ou CIVI si l'auteur est inconnu.
Dans les deux cas l'assistance d'un avocat spécialisé en droit des victimes se révèlera judicieuse afin d'obtenir une réparation intégrale de vos dommages : GTT, GTP, Souffrances endurées, Préjudice esthétique, pertes de revenus, A.I.P.P., etc.
Dans l'espoir d'avoir répondu à votre préoccupation et restant à votre disposition pour toute explication complémentaire,
Je vous prie d'agréer,Madame, l'expression de mes salutations distiguées
Tweet |