Recouvrement indemnité d'occupation
Divorce - séparation
Bonjour,
Séparée depuis bientôt 4 ans, mon ex compagnon (nous n'étions pas mariés) continue d'occuper la maison que nous habitions. Nous avions acquis cette maison en indivis à hauteur de 50% chacun.
J'ai demandé il y a 2 ans que la justice traite le dossier car il n'y a pas d'accord possible avec mon ex compagnon.
Un expert judiciaire a donné une valeur de la maison en septembre et maintenant cela suit son cours.
Par contre je viens d'apprendre par le biais des impôts que mon ex a fait un changement de d'adresse.Il continue de recevoir les enfants à notre ancien domicile commun et pour l'instant je ne suis pas informée officiellement de sa nouvelle adresse. Continue t il de me devoir l'indemnité d'occupation ?
Merci de votre réponse.
Question posée le 24/12/2012
Par Marilou
Département : Puy-de-Dôme (63)
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