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Droit de la famille

Pension alimentaire.
Pension alimentaire - garde des enfants

Une étrangère, sur le sol français, mais sans papiers, peut elle engager une action en reconnaissance de paternité auprès du TGI à la naissance de l'enfant ?


Question posée le 23/12/2012

Par Phil

Département : Ille-et-Vilaine (35)

Par Quentin BLANCHET MAGON (Avocat)

Date de la réponse : le 27/12/2012

Tant qu'elle est en situation irrégulière c'est compliqué, mais avec un titre de séjour même temporaire elle pourra le faire.

Photo BLANCHET MAGON Quentin
Quentin BLANCHET MAGON (Avocat)
25 boulevard de la liberté
RENNES 35000
Cabinet : ASK Avocats
Tél : 0299632685
Fax : 0972333902
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