Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Suite demande resiliation du bail la locataire ne me laisse pas acces
Logement loué : résiliation du bail

que puis je faire pour avoir acces a mon logement pour pouvoir le remettre en location le juge du ti ayant REJETTE ma demande en injonction de faire qui ma ete conseillee par la maison de la justice la locataire ne repondant pas a mes appels et a ma lettre R avec AR qu elle a bien recue.aucune nouvelle depius deux mois.Merci de votre aide.


Question posée le 22/12/2012

Par Max1952

Département : Eure (27)

Date de la réponse : le 22/12/2012

Monsieur,

C'est une procédure d'expulsion qu'il faut mettre en oeuvre.
Je suis â votre disposition, ayant l habitude de cette procédure.

Bien à vous

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK