Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Impôts - fiscalité

Valorisation d'un compte courant dans 1 sarl
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

je me suis associé avec 1 personne qui elle même était en socité et avait 1 compte courant,cette société a été transformée en sarl avec nos 2 noms,mais l'ancienne société n'a pas versé la somme du compte courant à mon associé avnt que je rentre dedans,maintenant il souhaite partir à la retraite et voudrait que la SARL en que nous avons développée lui verse le solde de compte courant(qui reste élevé).Est-ce normal qu'aujourd'hui lui verse ce compte courant qui date de l'ancienne société.Merci pour votre réponse.


Question posée le 21/12/2012

Par Phil85

Département : Vendée (85)


Mots clés de cette question :créance en compte-courantexigibilité

Par Michaël NEUMAN (Avocat)

Date de la réponse : le 24/12/2012

Bonjour,

Le compte-courant d'associé est une créance exigible à tout moment. A priori, la "transformation" dont vous faites état ne modifie en rien l'existence de cette créance et votre associé peut en réclamer le paiement.

Demeurant à votre disposition,

Cordialement.

Me Michaël NEUMAN
Avocat au Barreau de PARIS
neuman.avocat@gmail.com

Photo NEUMAN Michaël
Michaël NEUMAN (Avocat)
8 rue Royale
Paris 75008
Fax :
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK