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Acquiescement : obligation de passer par un avocat pour l'envoyer au t
Divorce - séparation
Après un jugement positif rendu pour un changement de prénom, est on obligé de passer par son avocat pour envoyer au procureur la lettre de bon pour acquiescement ou est-il possible pour un particulier de l'envoyer directement?
Merci pour votre aide
Question posée le 20/12/2012
Par Gjog1982
Département : Hauts-de-Seine (92)
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