Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Acquiescement : obligation de passer par un avocat pour l'envoyer au t
Divorce - séparation

Après un jugement positif rendu pour un changement de prénom, est on obligé de passer par son avocat pour envoyer au procureur la lettre de bon pour acquiescement ou est-il possible pour un particulier de l'envoyer directement?

Merci pour votre aide


Question posée le 20/12/2012

Par Gjog1982

Département : Hauts-de-Seine (92)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK