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Droit des affaires

Le bracelet electronique

bonjour, mon ami va faire une peine de 15 mois avec le bracelet électronique à son domicile.
ma question est " a t'il la possibilité de changer d'adresse pendant cette peine
si oui quels sont les délais
merci


Question posée le 14/12/2010

Par Pilouche

Par Quentin BLANCHET MAGON (Avocat)

Date de la réponse : le 16/12/2010

Bonjour,

Si vous faites les démarches nécessaires au préalable et que le Juge d'application des peines en est informé, cela ne devrait pas poser de difficultés.

Cordialement,

Photo BLANCHET MAGON Quentin
Quentin BLANCHET MAGON (Avocat)
25 boulevard de la liberté
RENNES 35000
Cabinet : ASK Avocats
Tél : 0299632685
Fax : 0972333902
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