Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Application d'une franchise en cas de dégat des eaux
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Suite à un dégat des eaux occasionné par la fuite d'une canalisation enfouie dans le sol de mon appt, mon assureur a effectué un rbt, au vu de la facture du peintre,m'appliquant une franchise de200 euros!Je ne comprends pas pourquoi, alors que je ne suis pas directement responsable de ce dégat des eaux ,cette franchise m'est appliquée? le syndic ne devrait-il pas intervenir (leur assurance), afin de me rembourser cette franchise?Ce n'est pas comme si j'avais occasionné une fuite en laissant ma baignoire couler, ou ma machine à laver ...non?!Par avance merci pour vos conseils, car j'ai la nette sensation de me faire "avoir"!.


Question posée le 21/12/2012

Par Loulou

Département : Paris (75)

Faites découvrir nos services gratuits sur