comment engager une procédure auprès du tribunal administratif pour q
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, les locataires de notre maison sont partis précipitemment sans envoyé de recommandé, juste un mail 24 jours avant et ils ont dégradé la maison : plancher de 5 ans en chataigner massif devenu tout noir, une fenêtre de double vitrage cassée, une entrée repeinte mais de manière désastreuse avec tâche sur les portes, le m2nage non fait . Nous avons établi des devis pour remettre la maison en état car pour le moment elle ne peut pas être mise à la vente (décision prise suite aux problèmes causés par leur passage).
. Comment engager une procédure auprès du tribunal administratif pour que le cautionnaire prenne en charge les travaux de remise en état car les locataires ne sont pas solvables ?
Question posée le 20/12/2012
Par Maka4182
Département : Charente (16)
Par Jean-françois CHANGEUR (Avocat)
bonjour ; tout d'abord il ne s'agit pas de la compétence du tribunal administratif mais celle du tribunal d'instance ; il convient préalablement que vous fassiez constater un constat d'huissier ou à tout le moins et en plus des devis des personnes attestent de l'état dans lequel a été laissé le logement ; à defaut de quoi le tribunal ne disposera pas suffisamment de preuves.
je présume qu'également a été établi un état de sortie des lieux
le mieux, donc et dans un premier temps est que vous preniez attache avec un huissier de justice ; bon courage à vous
me changeur
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