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Droit du code de la route

Baisse de salaire

Travaillant depuis plus de 10 ans dans une entreprise de Restauration collective , suite à une demande acceptée par la direction ,j'ai occupé mon nouveau poste avec un salaire supérieur , pendant plus de 8 mois , puis on me proposa un nouveau poste qui correspondait plus à mes aptitudes proféssionnelles , poste que j'ai accepté mais qui n'avait pas la meme durée d'heure de travail . 4 apres , j'ai eu la surprise doir mon salaire emputé du nombre d'heure que je n'éffectuait plus .Apres réclamation, il m'a été dit que je n'avais pas signé avenant en changeant de poste !donc j'ai eu mon salaire pendant plus de trois ans revu à la baisse , jusqu'au jour apres un infarctus , j'ai demandé un autre changement de poste et récupérer mon ancien salaire ! Suis en droit de réclamer à ma direction la différence impayée à ce jour ? et d'autre part j'ai une prime de 2% sur mon contrat de travail pour travail intermittent qui ne m'a jamais été payé !! puis je la réclamer ! Merci


Question posée le 14/12/2010

Par Georges

Date de la réponse : le 22/12/2010

Bonjour,

S'agissant d'une modification d'un élément essentiel de votre contrat de travail (qualification, rémunération, durée du travail, lieu de travail), un avenant est nécessaire.

Je vous conseille d'adresser une lettre à votre employeur, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous lui exposez le problème rencontré et demandez une régularisation de votre situation. Pensez à indiquer avec précision les périodes concernées. Il serait judicieux d'indiquer qu'à défaut de solution amiable, vous serez contraint de saisir la juridiction compétente.

Concernant la prime, il conviendra de vérifier les conditions selon lesquelles la prime peut être octroyée. Pensez également à vérifier la période à laquelle la prime sera versée par l'employeur. Peut-être qu'elle ne sera versée qu'en fin d'année ou à la fin du contrat ?

En tout état de cause, si votre contrat prévoit le versement de cette prime et que vous remplissez les conditions pour la recevoir, vous êtes en droit de la réclamer.
Pour ce faire, je vous conseille d'adresser une lettre à votre employeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous le mettez en demeure de vous verser les primes dues.

Si les demandes n'aboutissent pas, vous pourrez ensuite demander au conseil des prud'hommes de condamner votre employeur au versement des salaires et des primes dus.


Cordialement.

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