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Sécurité sociale

Invalidite
Invalidité, incapacité

une invalidite 2 ème catégorie avec prestation de compensation a t elle la même valeur légale qu'une invalidité 3 ème catégorie ?
Cela est en rappport avec une assurance qui verse un capital en cas d'invalidité 3ème catégorie.
Merci
Cordialement
Schmidt Christine


Question posée le 18/12/2012

Par Nounours

Département : Bas-Rhin (67)


Mots clés de cette question :inaptitude au travailpension d'invaliditépension de 3ème catégorie
Date de la réponse : le 18/12/2012

Bonjour,

Une pension d'invalidité est calculée à partir d'un salaire moyen de base auquel est appliqué un pourcentage variant en fonction de la catégorie d'invalidité. Lors de la visite auprès du médecin conseil de la CPAM, celui ci détermine la catégorie d'invalidité.
Les 2ème et/ou 3ème catégorie n'entraînent pas automatiquement une inaptitude au travail. C'est le médecin du travail qui le constate, dans le respect de la procédure prévue en matière d'inaptitude. Toutefois, il peut déclarer apte à travailler, sous conditions qu'il fixe dans son avis d'inaptitude, même en cas de classement en 2ème et/ou 3ème catégorie.
La pension sera calculée sur une base d'une rémunération moyenne, obtenue à partir des 10 meilleures années de salaire. Les pensions d'invalidité sont revalorisées 1 fois par an, par application d'un coefficient de majoration.
Pour information, les montants minimum et maximum des pensions en fonction des catégories d'invalidité sont les suivants :
- 1ère catégorie : montant mensuel minimum de 276.39 euros et le montant mensuel maximum 909.30 euros
- 2ème catégorie : montant mensuel minimum de 276.39 euros et le montant mensuel maximum 1515.50 euros
- 3ème catégorie : montant mensuel minimum de 1358.82 euros et le montant mensuel maximum de 2597.93 euros

Enfin, la pension de 3ème catégorie correspond, en principe, à la pension de 2ème catégorie majorée 40 %. Cette majoration ne pouvant toutefois être inférieure à la majoration pour tierce personne (12 989,19 euros par an depuis le 1er avril 2012, soit 1 082,43 € par mois).

Cordialement.

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