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Maladie professionnelle

Bonjour j'ai effectué une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour une tendinite du sus épineux de l'épaule droite au niveau de lenquête administrative je rentre dans le tableau des taches mais la CPAM ne veut pas reconnaître la relation entre mon travail et ma pathologie de ce fait elle a envoyé mon dossier a la CRRPM.Dois je faire une contestation a la CRA?
En vous remerciant


Question posée le 14/12/2010

Par Karine

Date de la réponse : le 20/12/2010

Bonjour,


La CPAM dispose de trois mois pour soit reconnaître la maladie professionnelle inscrite au tableau, soit refuser la reconnaissance. (R 441-10 du Code de la Sécurité sociale)
Mais la CPAM peut effectivement transférer le dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, si elle estime que la maladie ne peut pas être reconnue dans le cadre des tableaux.
Cela met en route le système de l'expertise médicale individuelle. Le comité aura quatre mois pour se prononcer.

La reconnaissance de maladie professionnelle peut être refusée pour plusieurs motifs :
' Administratif (les conditions administratives du tableau ne sont pas remplies : délai de prise en charge dépassé, durée d'exposition insuffisante')
' Médical (désaccord entre le diagnostic du médecin traitant et du médecin conseil)
' Technique (Le patient et l'employeur ont la possibilité de contester le taux d'IPP fixé pour le régime général auprès du Tribunal du Contentieux d'Incapacité (TCI) et auprès du Tribunal des affaires de la sécurité sociale)

Ainsi, si vous estimez que cette maladie est liée à votre activité professionnelle et qu'à ce titre elle doit être reconnue comme maladie professionnelle, vous pouvez effectivement contester la décision de la CPAM, auprès de la commission de recours amiable de la Caisse Primaire d'Assurance malade de votre ville.
Cette lettre doit être accompagnée de pièces justifiant cette contestation

Si vous n'obtenez toujours pas gain de cause devant la CRA, je vous invite à saisir le TASS Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) par lettre recommandée avec A/R.

Toutefois j'attire votre attention sur le fait que votre dossier ayant été transmis au système de réparation complémentaire de reconnaissance en maladie professionnelle (CRRMP), c'est une bonne solution, à l'initiative de la CPAM, lorsque certains critères définis dans les tableaux 30 ou 30 bis ne sont effectivement pas remplis.

Vous avez également la faculté de demander une contre-expertise médicale, si la CPAM a motivé son refus pour des raisons médicales. Le cas échéant adressez à la CPAM une lettre de contestation en recommandée avec AR et sollicitant une expertise médicale.
La Caisse est alors obligée de faire appel à un expert, désigné d'un commun accord par le médecin traitant et le médecin conseil de la Sécurité Sociale.

Bien à vous

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