Reconnaissance de dettes personne morale /salarie
UNE RECONNAISSANCE DE DETTES ENTRE UNE PERSONNE MORALE ET UN SALARIE DOIT ELLE ETRE ENREGISTREE AUPRES DE L'ADMINISTRATION FISCALE ?
Question posée le 14/12/2010
Par Nad
Date de la réponse : le 17/12/2010
Bonjour,
Oui, dans la mesure où la dette est supérieure à 760 euros, elle doit effectivement être enregistrée auprès de l'administration fiscale.
La formalité peut être effectuée indifféremment à l'initiative du salarié ou de la personne morale, il s'agira de déposer auprès du service des impôts l'original de l'acte.
L'imprimé à télécharger pour ce dépôt est le n' 2062 ' Déclaration de contrat de prêt ', si ce prêt a été conclu avec intérêts, vous devez en déclarer le montant sur l'imprimé n'2561.
Bien à vous
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