Achat véhicule d'occasion
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour
J'ai commandé un véhicule d'occasion en stock le 17/11/12 chez un pro.La vente a été finalisé par mon reglement le 05/12/12.Le vendeur invoque des problemes aupres de la prefecture pour faire immatriculé définitivement mon véhicule d'origine allemande alors que j'ai versé 50 Euro le jour de la vente afin d'établir une carte grise provisoire (w) mais cette fois ci probleme avec le courtier qui n'aurait pas fait son travail.Nous sommes le 17/12 mon véhicule que j'ai assuré depuis le 07/12 dort sur le parc du vendeur.
Je lui ai envoyé une LR invoquant l'art 1610 du cc et l'art. 141-1 du code de la conso.
AU vu de cette situation je voudrai savoir si je peux saisir le juge des référés.Pour quel motif et dans quel but.
Merçi beaucoups de votre attention
Question posée le 17/12/2012
Par Liba
Département : Aisne (2)
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