Cession d'un bien immobilier indivisis
Succession et héritages

Dans le cadre d'une succession (décès du père) nous sommes en présence d'un conjoint ( usufruitier en totalité) et de 3 enfants (nu-propriétaire) Aucune dette, les droits de sucession ont été réglés, pas de mise en péril de l'intérêt commun ( article 815-5 et 815-6).
Nous sommes bien en démembrement de propriété
De ce fait la vente de ce bien ne peux se faire dans le cadre de la nouvelle majorité des 2/3 des droits dans l'indivision ( article 851-5-1 du code civil puisqu'il y a démembrement de la propriété du bien.Sachant que l'usufruitier ne s'oppose pas à cette vente, seul un nu-propriétaire s'y oppose.La vente de ce bien ne peux donc pas se faire, suis je dans le vrai ?

Question posée le 17/12/2012

Par P78

Département : Yvelines (78)

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