Droit d'un associé minoritaire sarl
Conflit entre associés
Un associé minoritaire SARL dont le conjoint est l'autre seul associé majoritaire et gérant, peut il avoir personnellement accès au grand livre des comptes et aux détails de la comptabilité, suite à des soupçons sur la sincèrité des comptes.
En cas de divorce cet associé minoritaire peut il conserver ses 10% de parts après le divorce.
Question posée le 17/12/2012
Par José
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonjour,
L'intérêt de la création d'une SARL, est de pouvoir limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports. Ainsi, à la moindre faute de gestion grave, ni l'entrepreneur ni son conjoint ne sont responsables des dettes de l'entreprise sur leurs biens, sauf de celles qu'ils auraient cautionnées. Il n'est donc pas utile - alors que cela est nécessaire dans une entreprise individuelle - d'opter pour le régime matrimonial de la séparation de biens de façon à protéger le patrimoine du conjoint non-exploitant en cas de dépôt de bilan.
Enfin, le régime de la séparation reste néanmoins choisi, car le titulaire des parts exerce alors seul le droit de vote et reste seul ayant droit de la valeur de la société en cas de divorce. Au contraire, si c'est le régime de la communauté qui prévaut, le conjoint non associé peut demander à ce que la moitié des parts de la société lui soit attribuée. S'il renonce à cette faculté, comme c'est généralement le cas, il conserve toutefois un droit de veto sur la cession des parts de la société. En cas de divorce et de partage des biens, il peut être finalement demander à l'associé l'obtention de la moitié de la valeur des parts sociales de l'entreprise.
Cordialement.
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