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Heritage quand 1 sur 5 ne veux pas signer
Succession et héritages
nous sommes 5 heritiers mais l'un d'eux ne veux pas signer la vente des biens. Ma belle_mère (usufruitiere) est toujours en vie, doit-elle signer également ?
Question posée le 14/12/2012
Par Terriadu11
Département : Aude (11)
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