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Heritage quand 1 sur 5 ne veux pas signer
Succession et héritages

nous sommes 5 heritiers mais l'un d'eux ne veux pas signer la vente des biens. Ma belle_mère (usufruitiere) est toujours en vie, doit-elle signer également ?


Question posée le 14/12/2012

Par Terriadu11

Département : Aude (11)

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