Débiteur refusant de payer / compte bloqué
j'ai été confronté à un artisan malhonête, et malgré une mission de médiation procédé avec l'accord des parties, et l'aide d'un huissier de justice. Lartisan refuse d'honorer l'échéancier qu'il a pourtant accepter et signé devant un médiateur à savoir 900,00 par mois pendant 2 mois. Et je n'ai pas le moyen de prendre un avocat et j'ai pas droit à l'aide juridictionnele. Merci par avance
Question posée le 13/12/2010
Par Tasie
Bonjour,
Je vous conseille dans un premier temps d'adresser une lettre, de préférence par recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous mettez en demeure l'artisan en question d'honorer l'échéancier mis en place et de procéder au remboursement des sommes dues. Il serait judicieux d'assortie cette mise en demeure d'un délai. Indiquez-lui que passé ce délai, vous saisirez la juridiction compétente en la matière.
Si la mise en demeure reste infructueuse, je vous invite de vous rapprocher de l'huissier de justice, afin qu'il lui adresse une mise en demeure de payer.
L'intérêt de cette dernière étant de constater le refus de payer de votre débiteur et marque, par conséquent, le départ des intérêts de retard.
Cette interpellation formelle de votre débiteur constitue ainsi le premier acte de recouvrement à produire des effets juridiques et surtout la dernière phase amiable avant l'engagement d'une action judiciaire.
Si vous ne parvenez pas à recouvrer cette somme par la voie amiable, vous pourrez le faire par la voie de l'injonction de payer.
Pour cela il vous faudra saisir le juge de proximité et cette procédure ne nécessitera pas l'assistance d'un avocat.
Pour cela je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-requete-portant-injonction-de-payer-aupres-du-juge-de-proximite-2577.html
Cordialement.
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