Droit du travail
Frais de déplacement
Bonjour,
je vais démarrer une mission interim de 3 mois sur la principauté de Monaco. Je souhaiterais savoir si l'entreprise est dans l'obligation de prendre à sa charge 50% de mes frais de transport sncf?
Merci d'avance pour vos réponses
Céline
Question posée le 13/12/2010
Par Céline
Date de la réponse : le 16/12/2010
Depuis fin 2008, l'employeur doit prendre en charge 50 % des frais d'abonnement à un service public de transport collectif ou de location de vélo engagés par les salariés pour leur déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Par contre l'employeur est en droit de demander des justificatifs de cet abonnement.
C. trav., art. L. 3261-2 et R.3261-1
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