Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Amende pour poubelle

j'ai reçu le 7 oct 2010 dans ma boite à lettre une amende pour dépot d'ordure hors de l'emplacement comment contester ce pv qui confirme que c'est moi ? il est de 35 euros j'ai envoyé courrier ils m'ont répondu qu'il fallait que je paye comment contester


Question posée le 13/12/2010

Par Jimo

Date de la réponse : le 16/12/2010

Bonjour,

Le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, est une infraction de deuxième classe, réprimée par l'article.R.632-1 du Code pénal .

Si vous avez d'ores et déjà contesté cette infraction et qu'elle vous a été refusée vous n'avez pas d'autre choix que de vous acquitter du paiement de l'amende.

Bien à vous

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK