Amende pour poubelle
j'ai reçu le 7 oct 2010 dans ma boite à lettre une amende pour dépot d'ordure hors de l'emplacement comment contester ce pv qui confirme que c'est moi ? il est de 35 euros j'ai envoyé courrier ils m'ont répondu qu'il fallait que je paye comment contester
Question posée le 13/12/2010
Par Jimo
Bonjour,
Le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, est une infraction de deuxième classe, réprimée par l'article.R.632-1 du Code pénal .
Si vous avez d'ores et déjà contesté cette infraction et qu'elle vous a été refusée vous n'avez pas d'autre choix que de vous acquitter du paiement de l'amende.
Bien à vous
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