Refus echeancier par huissier
Je dois rembourser une dette à une société qui a pris un huissier. Je n'ai jamais contesté la dette mais vu que je suis deja en surendettement, je ne peux payer la totalité d'un coups (1300 euros). J'ai deja versé un cheque de 350E et le reste devait etre payé mensuellement suite à l'accord de l'huissier. Ce jour il m'adresse un courrier simple et me refuse cet échéancier et me somme de payer tout sous quelques jours. Que puis-je faire vu que l'huissier refuse cet échéancier? Merci d'avance.
Question posée le 13/12/2010
Par Arcady
Bonjour,
Un huissier est tout à fait en droit de refuser un accord à l'amiable, sur son simple jugement, s'il estime que la proposition de remboursement proposée par le débiteur est insuffisante.
Je vous conseille dans un premier temps de vous rapprocher de l'huissier afin d'obtenir de plus amples informations sur son refus concernant l'échéancier.
Essayez de trouver une solution amiable en insistant sur la nécessité de la mise en place d'un échéancier, notamment en lui proposant des mensualités plus élevées si possible). Insistez sur votre situation de surendettement et donc de vos difficultés de remboursement.
Demandez-lui de faire part de votre demande d'échéancier à son client (qui pourra accepter ou refuser).
Si ce dernier ne veut rien entendre ou si votre créancier refuse la proposition de remboursement, je vous conseille de faire une demande de délais de paiement au juge.
En effet, en vertu de l'article 1244-1 du Code civil ' compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues '.
Votre dette n'excédant pas 4 000 euros, vous devrez adresser une demande de délai de grâce soit par déclaration au Greffer du Tribunal d'Instance du lieu de votre domicile; soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toutefois, si vous souhaitez une procédure plus rapide, je vous conseille de vous rapprocher au plus vite d'un avocat afin qu'il délivre une assignation en référé.
Cordialement.
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