Droit des affaires
Gérance
Fonds de commerce
Bonjour, le gérant de mon fond de commerce a-t-il le droit d'y loger, de dormir dans le commerce et de loger quelqu'un? Merci. Cordialement
Question posée le 12/12/2012
Par Do
Département : Rhône (69)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Date de la réponse : le 12/12/2012
Bonjour,
Sauf à ce que vous l'ayez autorisé dans le contrat de location-gérance et que le bail le permette également, il n'a nullement ces droits-là.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
Me Michaël NEUMAN
Avocat au Barreau de PARIS
neuman.avocat@gmail.com
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