Droit du travail
Fonctionnement chsct
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
bonjour,
une salariée de notre entreprise a travaillé en production pendant environ 2 semaines sur une nouvelle machine qui jusque là était en developpement. Cette production (vendue) a été faite sans que le CHSCT n'ait été consulté (donc sans validation du nouveau poste de travail) mais également sans que l'organisme agréé (Dekra, Apave...) n'ait validé également cette machine. Etant membre du CHSCT, quels sont mes moyens pour que cela ne se reproduisent plus ? puis je avec l'accord des autres membres constaté ici un délit d'entrave ?
Question posée le 12/12/2012
Par Francky27
Département : Eure (27)
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