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Droit de la famille

Divorce par consentement mutuel
Divorce - séparation

Bonjour,

Nous divorçons par consentement mutuel. l'avocat nous a reçu il y a 15 jours.Mon conjoint n'a pas déposé son salaire pour payer le loyer et les charges du logement.moi je règle le crédit auto (joint). Comment puis-je me protéger des dettes qu'il fait, avant et après divorce.


Question posée le 11/12/2012

Par Maman

Département : Orne (61)


Mots clés de cette question :mariagesolidarité

Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)

Date de la réponse : le 17/12/2012

Chère Madame

Nos règles de confraternité m'interdisent de répondre à une question posée par une cliente d'un autre cabinet d'avocat.

Si vous divorcez par consentement mutuel, il ne devrait subsister aucun litige entre les époux.

Vous ne pouvez pas protéger votre patrimoine des dettes que pourraient contracter votre époux, car à l'égard des tiers, cette séparation des patrimoines du couple, n'interviendra qu'après le prononcé du divorce.

Aux yeux des tiers, les dettes sont solidaires tant que vous restez mariés.

Photo HÉRICHER-MAZEL Blandine
Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)
27 rue des Marais
Le Mans 72000
Tél : 0243542727
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