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Droit de l'immobilier

Exonération taxe d'habitation

je suis en contrat CUI, 26H hebdomaire, depuis le 1/01/2010. J'ai aussi été en contrat CAV (26 H/semaine) pendant 3 ans : du 1/01/2007 au 31/12/2009. On vient de me dire qu'avec un tel contrat je pouvais être exonérée de la taxe d'habitation. Est-ce vrai? Puis-je dans ce cas faire une réclamation (car j'ai toujours payé)? Comment m'y prendre? Merci pour votre réponse.


Question posée le 13/12/2010

Par Michèle

Date de la réponse : le 16/12/2010

Bonjour,


En réalité, il semblerait que le bénéficiaire CUI ait un statut de salarié à part entière ; il est soumis aux mêmes règles légales et conventionnelles que les autres salariés de l'établissement qui l'emploie. Sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables, il perçoit une rémunération égale au produit du SMIC par le nombre d'heures de travail effectuées.

Or, c'est si, et seulement si, vous remplissez les conditions de revenus modestes que vous pourrez prétendre à une exonération de la taxe d'habitation en qualité de bénéficiaire du CUI.
En effet, les personnes disposant de revenus modestes peuvent bénéficier d'une exonération ou d'un dégrèvement total de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale. Cela concerne :
' Les titulaires de l'allocation solidarité en faveur des personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire en faveur des personnes invalides.
' Les personnes âgées de plus de 60 ans, ainsi que les veufs ou les veuves quel que soit leur âge (sous réserve que leurs revenus de l'année précédente n'excèdent pas un certain plafond et non passible de l'ISF : impôt solidarité sur la fortune).
' Les personnes atteintes d'une invalidité les empêchant de subvenir à leurs besoins par leur travail. Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.
' Les bénéficiaires du RMI (revenu minimum d'insertion).

Le revenu fiscal annuel de référence ne doit pas dépasser les montants suivants :
1 part 9 876 euros, 1,25 part 11 1195 euros, 1,5 part 12 513 euros, 1,75 part 13 832 euros et
2 parts 15 150 euros.

Bien à vous

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