Transfer de contrat vers une filiale moins stable
Bonjour,
Ma société actuelle a une assise financière solide.
Je dirige une activité qui va croitre, et nous avons créé une filiale autonome qui va la développer (spin-off).
Nous allons transferer les contrats de travail de mon equipe sur cette filiale, a compter du 1er janvier.
ma question est la suivante: en cas de difficultés à venir de cette filiale, dont l'assise financière est limitée, la société mère doit-elle obligatoirement assurer aux salariés les mêmes droits que s'ils étaient restés dans la maison mère? Que se passe-t-il si la filiale est en liquidation, mais que la maison mère est saine financièrement? Les couts d'un plan social eventuels sont-ils couverts par la mère?
merci
Question posée le 13/12/2010
Par Vidaillet
Bonjour,
L'article L.1224-1 du Code du travail dispose que ' Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise '.
Dès lors, pour répondre à votre question oui les contrats de travail en cours dans la maison mère, doivent être maintenus dans la filiale dans mêmes conditions.
Ainsi et par l'effet de l'article L.1224-1 du Code du travail, vos salariés bénéficieront du maintien de sa qualification (Soc. 5 janv. 1967 : Bull. civ. IV, n' 7 ' 4 avr. 1990, Bull. civ. V, n' 155), de sa rémunération et de son ancienneté.
L'entreprise pourra seulement apporter des aménagements sans qu'une modification du contrat soit opérée.
Par ailleurs, si la maison mère est liquidée, cela aura un impact sur les filiales puisque dans le cadre d'une liquidation, les actifs de la société mère seront vendus pour payer ses dettes. Suivant la même logique, les coûts d'un plan social peuvent éventuellement être couverts par la maison mère, mais cette décision appartient à l'organe en charge de la gestion de l'entreprise.
Bien à vous
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