Délai de renonciation à une cnc
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Un délai de renonciation de CNC partant de la date de sortie des effectifs du salarié doit-il être interprété comme partant de la date de notification de la rupture du contrat de travail?
(Attendu encore que la cour d'appel, ayant relevé que la clause de non-concurrence prévoyait la faculté pour l'employeur de libérer la salariée de son obligation "au plus tard dans les trois semaines suivant la rupture du contrat de travail", en a exactement déduit que Mme X... ayant notifié sa démission le 23 juillet 2003, le délai pour la libérer de son obligation avait expiré trois semaines plus tard, soit le 13 août 2007; Cour de cassation, chambre sociale, 26/10/2011, pourvoi 09-43518)

Question posée le 10/12/2012

Par Cdg59

Département : Nord (59)

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