Suspension remboursement credit oseo
depuis le 24 11 2010 il a été statué que ma société EURL est mise en liquidation volontaire et dissolution anticipée volontaire (parution au JO). Or, à la création de la société j ai contracté un prêt OSEO au nom de la société, aujourd hui je ne suis pas en mesure de rembourser ce prêt de 4500 euros, (je n ai pas d'autres dettes mais aucune revenu) puis je faire au tribunal d instance une lettre de saisine pour une demande de suspension du remboursement de ce crédit ? Quelle recours ai je ? Merci d avance de votre réponse
Question posée le 13/12/2010
Par Mc47
Bonjour,
En vertu de l'article 1244-1 du Code civil ' compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues '.
Votre dette excédant 4 000 euros, le tribunal d'instance est seul compétent.
Vous pouvez parfaitement envoyer une lettre de demande de délai de grâce soit par déclaration au Greffe du Tribunal d'Instance du lieu de votre domicile ; soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toutefois, si vous souhaitez une procédure plus rapide, je vous conseille de vous rapprocher au plus vite d'un avocat afin qu'il délivre une assignation en référé.
Cordialement.
| Tweet |