Resiliation d'un bail commercial
Mes parents ont mis en location un salon de coiffure dont le bail n'a pas été renouveller depuis 1991
A leur déces le local se trouve en indivision et nous voulons résilier le bail sans indemnités car le bail est devenu caduque depuis 1998
Quelle est la procédure qui nous permettra de vendre la maison dans laquelle se trouve ce local
Question posée le 27/08/2010
Par Michel
pourquoi ce bail est selon vous caduque depuis 1998?
Sinon, un bail commercial a un durée de 9 ans. au delà de cette durée,même si le bail n'est pas renouvelé, il se poursuit tacitement. Cependant, il se transforme en bail à durée indéterminé. la particularité de ce bail est qu'il est possible de le résilier à n'importe quel moment mais en respectant un préavis de 6 mois.
vous avez aussi la possibilité de vendre le bien immobilier avec le locataire dans les lieux. il suffit que le futur acquéreur soit prévenu de la présence du locataire et que le locataire soit informé du changement de propriétaire.
Réaction de Michel
à 12:32:23 le 30-08-2010je retiens que le bail qui est devenu a durée indeterminé puisque non renouvellé aprés 9ans peut etre résilier par la bailleur avec préavis de 6 MOIS sans indemnités!!
pouvez vous me confirmer cette interprétation
merci
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