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Droit du code de la route

Contestation malus

Bonjour,

En début d'année, en reculant de ma place de stationnement (parking de l'immeuble), j'ai percuté une voiture garée le long du trottoir dans la cour de l'immeuble (mais non stationnée sur les emplacements de parking prévus à cet effet, car plus de place).Il n'y avait personne dans cette voiture garée là où il fallait manoeuvrer.
Je reçois aujourd'hui mon avis d'échéance avec une hausse de bonus qui correspond à une responsabilité totale de l'accident ! Je souhaiterais une responsabilité partagée.
Je n'ai jamais reçu de documents durant l'année de la part de mon assurance.Quel est mon recours ?
Puis-je contester l'application de ce malus et la responsabilité totale de cet accident ? De plus, à ce jour, la voiture n'a jamais été réparée.
Pourriez-vous me faire parvenir un modèle de lettre pour contester cette décision.
Merci de votre aide.


Question posée le 13/12/2010

Par Voiture

Date de la réponse : le 17/12/2010

Bonjour,


En cas de mauvaise qualification d'un sinistre, vous avez deux ans pour demander la rectification de prime. Vous êtes ainsi en droit de contester l'application d'un malus suite à un accident de voiture, pour lequel la responsabilité était selon vous, partagée.

Toutefois j'attire votre attention sur le fait que dans le cadre de la responsabilité pour les accidents de la route, il existe trois types d'exonération : la force majeure, le fait d'un tiers et la faute de la victime. Pour cette dernière, le conducteur peut voir sa responsabilité partagée.
Toutefois dans votre cas, la victime n'étant pas dans son véhicule le jour de l'accident, il parait incertain que son éventuelle faute due à un mauvais stationnement, soit prise en compte pour exonérer partiellement votre responsabilité.

Je vous invite donc à la prudence en contestant l'application de ce malus, auprès de votre assureur. (Vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site Documentissime une lettre de contestation de prime d'assurance pour malus excessif : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-de-la-prime-d-assurance-automobile-ou-deux-roues-malus-excessif-807.html)

Bien à vous

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