Harcelement morale et licenciement
Harcèlement et discrimination

Bonjour Madame,

Je vous conseille vivement de vous rapprocher d'un avocat pour votre situation. Voici quelques lignes sur vos droits:

Congé de maternité : Réintégration dans le poste précédent ou similaire avec un salaire équivalent

1/ Réintégration dans le poste précédent
La salariée qui revient de son congé de maternité doit être réintégrée dans l'emploi précédemment occupé ou dans un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. (C. trav., art. L. 1225-25) ( Cass. soc., 9 avr. 1987, no 84-42.411, Triscornia c/ MICER : Bull. civ. V, no 208 Cass. soc., 22 mai 1997, no 94-40.297, no 2226 P, Denys c/ SA Habitat France : Bull. civ. V, no 186)

La salariée doit retrouver en priorité son emploi précédent ; ce n'est que si c'est impossible que l'employeur peut lui proposer un emploi similaire.

Ce sont les juges du fond qui apprécient, selon les éléments de preuve fournis, si la salariée a été affectée dans un emploi similaire : c'est le cas s'il s'agit d'un emploi de même niveau, avec la même rémunération, de même nature, dans le même lieu géographique et dans le même service. (Cass. soc., 29 sept. 2011, no 09-70.294, Depré c/ Sté IBM France)

Ainsi, si en raison de la situation familiale de la salariée, il est impossible de confier à celle-ci les mêmes tâches que celles exercées avant le congé de maternité, l'employeur peut lui confier une nouvelle tâche (en l'espèce, responsable d'approvisionnement) correspondant à sa classification (employée de librairie). Il importe peu que la salariée perde tout contact avec la clientèle. Il s'agit d'un emploi similaire. La salariée n'est pas fondée à prendre acte de la rupture de son contrat pour ce motif. (Cass. soc., 1er févr. 2012, no 10-20.906, Dupuid c/ Sté Jean Legue)

En revanche, la secrétaire du directeur d'une société peut refuser, à son retour de congé, d'être affectée à un nouveau poste comportant pour partie des travaux de manutention, l'employeur ne justifiant pas d'une nécessité de modifier les fonctions de l'intéressée et n'apportant pas la preuve, qu'ayant sollicité une réduction de son temps de travail, elle eût accepté de voir complètement transformer le genre d'occupation qu'elle avait jusqu'alors assurée. (Cass. soc., 4 déc. 1986, no 83-44.549, SARL Régeltex c/ Richard : Bull. civ. V, no 581)

Si la salariée a fait l'objet, pendant sa grossesse, d'un changement d'affectation motivé par son état de santé, elle doit être réintégrée dans l'emploi qu'elle occupait avant cette affectation, lorsqu'elle reprend son travail à l'issue du congé de maternité. (C. trav., art. L. 1225-8)

Le droit du salarié de retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalent à l'issue de son absence s'applique également au congé de paternité, au congé d'adoption et au congé pour se rendre à l'étranger ou dans un DOM-TOM en vue d'adopter un enfant. (C. trav., art. L. 1225-43 et L. 1225-46)

2/ Droit à une rémunération équivalente

Le droit à une rémunération équivalente n'oblige pas l'employeur de maintenir le montant moyen des commissions perçues par la salariée avant son départ en congé de maternité, dès lors que ce montant, non fixé par contrat, ne dépend que de sa seule activité professionnelle. (Cass. soc., 10 déc. 2008, no 07-44.113, Sté Agence Maurice Garcin c/ Giacomo)

L'employeur doit tenir compte des augmentations de salaire éventuellement versées pendant l'absence du salarié.

3/ Conséquence d'un changement de poste

Le manquement de l'employeur à son obligation légale de fournir à la salariée un emploi similaire à celui qu'elle occupait avant son départ en congé maternité peut justifier une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Tel est le cas lorsque la salariée, au retour de son congé maternité :
*s'est vue privée d'une partie de ses fonctions d'encadrement (Cass. soc., 3 févr. 2010, no 08-40.338, no 247 F - P + B, Sté Ecole bilingue Maria Montessori c/ Vidal)
*a été repositionnée à un niveau hiérarchique inférieur à celui qu'elle occupait précédemment et a été corrélativement privée de ses fonctions managériales ; elle s'était vu retirer certaines responsabilités tenant à sa fonction et son champ professionnel avait fait l'objet d'une évolution régressive. (Cass. soc., 3 nov. 2010, no 09-67.928, Sté Michaël Page conseil c/ Robert

Réintégration dans un autre poste fondée sur un changement des conditions de travail :

Lorsqu'il est proposé à la salariée de retour de congé de maternité un emploi similaire à l'emploi précédemment occupé, avec une rémunération équivalente, il s'agit d'un simple changement des conditions de travail. Dès lors, le licenciement de la salariée en raison de son refus repose sur une cause réelle et sérieuse. (Cass. soc., 21 sept. 2005, no 03-45.196, Sté Gerec management c/ Lanouar et a.)

Une secrétaire ne peut refuser, à son retour de congé, d'être affectée dans un autre service, à la suite d'une réorganisation de l'entreprise (le service auquel elle était précédemment affectée ayant été transféré dans une autre ville), ce changement ne constituant pas une modification substantielle de son contrat de travail. (Cass. soc., 1er févr. 1984, no 81-42.223, Rinaldi c/ SA Comptoir de Matériaux du port de Metz : Bull. civ. V, no 39)

De même, à son retour de congé maternité, la directrice d'un magasin d'Orgeval ne peut refuser un poste de directrice d'un magasin de Paris en invoquant une modification de son lieu de travail.

Cette modification est un simple changement dans ses conditions de travail et non pas une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail. (Cass. soc., 22 mai 1997, no 94-40.297, no 2226 P, Denys c/ SA Habitat France : Bull. civ. V, no 186)

Dans le même sens, lors de son retour de congé de maternité, une salariée à temps partiel ne peut exiger le maintien du même nombre d'heures complémentaires que celui qu'elle effectuait avant son départ. (Cass. soc., 4 mars 2003, no 00-46.362, no 596 FS - P, El Madouri c/ Sté EGNS)

Le refus d'un changement des conditions de travail constitue une faute mais pas nécessairement une faute grave. Ainsi, la jurisprudence apprécie de façon souple le refus dès lors que la salariée fait valoir des éléments liés à sa vie personnelle pour justifier son refus.

La Cour de cassation a ainsi décidé qu'une salariée ayant 10 ans d'ancienneté et revenant d'un congé de maternité, qui refuse une modification de ses horaires de travail en raison d'obligations familiales impérieuses ne peut être licenciée pour faute grave. (Cass. soc., 14 déc. 2005, no 03-47.721, no 2739 F - P, Quesada, épouse Vannucci c/ Sté Pharmacie Dunand-Saffar)

Entretien d'orientation professionnelle : La femme salariée qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité a droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle. (C. trav., art. L. 1225-27)

Je vous souhaite un très bon dimanche.
Me Albert HAMOUI 0670059029

Albert HAMOUI (Avocat)

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