Indemnité d'occupation des lieux
Divorce - séparation
En instance de divorce, je suis propriétaire à 50 % de notre logement sur lequel nous n'avons pas de crédit à payer. J'ai quitté le domicile le 1er juillet et me retrouve avec un loyer. Mon mari est resté dans la maison. Puis-je lui demander une indemnité d'occupation des lieux en attendant la liquidation de la communauté (qui risque d'être longue du fait de notre désaccord concernant notre enfant). Par ailleurs, comment se calcule cette indemnité si elle m'est due? Merci de votre réponse
Question posée le 07/12/2012
Par Crololine
Département : Charente-Maritime (17)
Par Jean-françois CHANGEUR (Avocat)
bonjour madame ; le mieux est de vous rapprocher de votre conseil actuel car vous dites être dans le cadre d'une procédure de divorce en cours.
tout dépend en effet où en est la procédure (avant ou après la conciliation ou encore avant ou après l'assignation) mais dans tous les cas vous aurez en effet la possibilité de solliciter et d'obtenir le principe du caractère onéreux de cette occupation ; ceci étant dit, le versement de l'indemnité d'occupation se fait habituellemen dnas e cadre de la liquidation du régime matrimonial c'est à dire le plus souvent après divorce avec naturellement effet retroactif ; bon courage à vous
sincèrement
me changeur
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