Scission copropriété echange des tantiemes
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour,

La scission d'une copropriété est soumise à trois conditions. Il faut que cela s'établisse pour un immeuble comportant plusieurs bâtiments, puis que la division en propriété au sol soit possible pour permettre la constitution de copropriétés séparées et qu'enfin la scission soit préalablement décidée par une assemblée générale spéciale de copropriétaires, des bâtiments à retrancher de la copropriété initiale, puis acceptée et validée par l'assemblée générale de copropriétaires.
Une fois, cette scission de copropriété décidée par les assemblées de copropriétaires, il sera donc nécessaire d'effectuer les opérations suivantes : les parties communes de la copropriété initiale seront redistribuées entre les nouvelles copropriétés séparées, un règlement de copropriété sera établi pour chacune de ces nouvelles copropriétés, les parties communes générales et équipements collectifs qui ne seront pas susceptibles d'être attribués à une seule des copropriétés
nouvelles devront faire l'objet d'une organisation autonome pour qu'ils soient utilisés comme auparavant par l'ensemble des occupants de l'ensemble immobilier.
Enfin, l'ordre de la réunion de l'assemblée spéciale des copropriétaires de chaque bâtiment à
retrancher de la copropriété initiale devra donc porté sur les points suivants : sur le principe du retrait de la copropriété, l'approbation des conditions de transfert, par voie d'échange, des tantièmes des parties communes à affecter à la future copropriété séparée, l'approbation des nouveaux règlements de copropriété et un état descriptif de division, applicables au bâtiment retrayé de la copropriété initiale, l'approbation du projet de modification de la répartition des charges communes, le principe de constitution d'un organisme de gestion des équipements généraux, la désignation du syndic du futur syndicat, l'habilitation de ce syndic pour signer les actes énoncés ci-dessus et procéder à l'accomplissement des formalités subséquentes.
L'adoption de tous ces projets précités s'appliqueront par un vote favorable de la majorité des voix de
l'ensemble des copropriétaires de chaque bâtiment concerné.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger les modèles de lettre sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-convocation-de-l-assemblee-generale-des-coproprietaires-1345.html et http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-proces-verbal-d-assemblee-generale-de-coproprietaires-5147.html

Cordialement.