Droit de l'immobilier
Ccmi vente directe du terrain
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour.
Je cherche une réponse que je ne parviens pas à obtenir auprès de nombreuses institutions (adil, dgccrf, aamoi, notaires) ...
Je suis en train de faire construire une maison individuelle avec un constructeur qui est une SA d'HLM. Le constructeur me vend directement le terrain dont il est propriétaire et me fait passer par un CCMI. L'article L.261-10 CCH en faisant exception aux organismes d'habitations à loyer modéré rend il légal la situation dans laquelle je suis ?
Merci par avance du temps que vous aurez bien voulu m'accorder.
Question posée le 06/12/2012
Par Greg19360
Département : Corrèze (19)
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