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Droit des affaires

Ou puis je trouver des modeles de statuts pour une societe en nom coll

bonjour

ou puis je trouver les statuts de societe en nom collectif

merci d'avance car je ne suis pas en france


Question posée le 12/12/2010

Par Veve

Date de la réponse : le 15/12/2010

Bonjour,

Le site Documentissime ne dispose pas à l'heure actuelle de statuts types de SNC.

Pour mener à bien la rédaction de vos statuts, vous devrez pensez à indiquer dans un premier titre : la forme, l'objet, la dénomination sociale, le siège social et la durée.

Dans un second titre : les apports, le capital social et les parts d'intérêt.

Dans ce même titre, insérer des clauses relatives à l'augmentation ou la réduction du capital, avances en compte courant, cession de parts entre vifs, cas de décès des associés, droits des parts sociales, indivisibilité des parts, responsabilité des associés, interdiction de concurrence, liquidation judiciaire ou incapacité d'un associé, nantissement et saisie des parts.

Dans un troisième titre, traitez de la gérance et les règles communes aux des décisions (collectives, ordinaires, extraordinaires) à savoir : la nomination et la révocation des gérants, les pouvoirs des gérants, la responsabilité des gérants, la rémunération des gérants, la démission

Dans un quatrième titre, traitez du contrôle des comptes.

Dans un cinquième titre, traitez de l'exercice social et la répartition des bénéfices et des pertes.

Dans un sixième titre, traitez de la dissolution, la liquidation et la transformation de la société (fusion et scission).

Pour de plus amples informations sur le sujet, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, la fiche de synthèse suivante :
http://www.documentissime.fr/modele-fiche-de-synthese-sur-la-societe-en-nom-collectif-667.html


Cordialement.

Réaction de Veve

à 21:07:50 le 15-12-2010

bonsoir

Je vous remercie,
apparemment , exercice social c'est a dire bilan , par un comptable ou expert comptable
je suis au maroc

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