Je divorce et mon mari ne veux pas me lissencier
Démission
bonjour,
aujourd'hui je suis en procedure d'éloignement suite a des violences conjugales avec mon mari pour le quel je travail et celui ci ne veut pas me lissencier je suis donc en arret maladie mais celui ci prend fin le 28 decembre. apres cette date je serrai obligée de demissionner mais je n'aurai pas de droit et je ne peux pas me le permettre. que dois -je faire? je suis perdu...
Question posée le 07/12/2012
Par Lili
Département : Loire (42)
Bonjour,
Vous êtes dans une situation singulière puisque votre époux se trouve être également votre employeur.
Vous ne pouvez évidemment pas reprendre votre travail. Un licenciement pour inaptitude serait compliqué étant donné votre situation.
Une solution envisageable serait que preniez acte de la rupture de votre contrat de travail, étant donné la gravité des reproches que vous formulez à l'encontre de votre époux/patron.
Dans ce cas, comme en cas de démission de votre part, les services de Pôle Emploi pourront vous accorder le bénéfice de l'allocation chômage, puisque la démission est considérée comme légitime :
- lorsque le salarié est victime d'actes délictueux au sein de l'entreprise, s'il justifie avoir déposé plainte auprès du procureur de la République (en l'occurrence pour violences),
- ou pour cause de changement de résidence lorsque le salarié est victime de violences conjugales, s'il justifie avoir déposé plainte auprès du procureur de la République (Accord d'application n° 14 du 6 mai 2011 pris pour l'application des articles 2, 4 et 9 § 2 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage).
Il serait de toute façon souhaitable que vous consultiez un avocat, vu la complexité de votre situation.
Bien à vous.
| Tweet |