Changement résidence principale
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour,
Le juge a fixé la résidence principale de mon fils de 6 ans chez moi. Le père a la moitié des petites et grandes vacances et 1 week end sur 2.J'adore mon enfant, je me suis battue pour limiter les droits d'un père qui a été violent avec moi et parfois avec l'enfant : tribunal, enquête sociale demandée par moi... rien n'y fait. Je n'ai jamais porté plainte, il n'existe aucune preuve.Je ne veux plus aucun contact avec cet homme qui s'obstine à faire 25 kms et à les faire faire à mes parents afin de faire par exemple l'échange du petit devant chez moi lors de ses droits d'hébergement, alors que le petit est chez mes parents et qu'ils habitent à 500m de chez lui.(Je travaille de nuit comme cadre de santé).Je suis traumatisée par ce que j'ai vécu par le passé. Je ne supporte plus aucun contact avec lui. Je ne veux pas de médiation, juste la paix.Puis-je changer la résidence principale? Puis-je être poursuivie si je ne reprends pas mon petit après les vacances? Merci
Question posée le 06/12/2012
Par Fiab
Département : Landes (40)
Bonjour,
Il sera rappeler que tout changement de résidence d'un parent, dès lors qu'il risque de modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, l'un ou l'autre des parents pourra saisir le JAF qui statuera selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant (Code civil, Art. 373-2).
Lorsque les parents divorcé, séparés ou séparés de corps ont choisi, d'un accord commun, le lieu de résidence de l'enfant (sans saisir le juge), ils peuvent modifier le lieu de résidence. En cas de désaccord entre les parents, il convient de saisir le JAF par le formulaire cerfa n°11530*03. Ce formulaire cerfa sera adressé au Juge aux Affaires Familiales du lieu de résidence de l'enfant par LRAR ou en main propre.
En effet, l'enfant pourra résider chez une tierce personne et le juge statuera, à titre exceptionnel, de fixer la résidence de l'enfant soit chez une autre personne choisie de préférence dans la famille, soit dans un établissement d'éducation. Attention, cette décision ne sera que provisoire car les parents conservent l'autorité parentale.
Pour vous aider dans vos démarches, il convient de télécharger le formulaire cerfa n°11530*03 : http://www.documentissime.fr/formulaire-cerfa-11530-03-demande-de-revision-modification-ou-suspension-de-la-pension-alimentaire-du-droit-de-visite-et-de-garde-de-l-enfant-aux-jaf-363.html
et le modèle de lettre sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-modification-de-la-residence-habituelle-des-enfants-modification-du-droit-de-garde-3118.html
Cordialement.
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