Licenciement pour cause refus mutation
Licenciement et rupture conventionnelle
Suite à une réunion de CE notre employeur m'a convoqué avec 4 autres personnes pour nous annoncer qu'il avait décidé de fermer le service administratif où nous travaillons. Le CE a voté juste à titre consultative sur 4 titulaire 3 oui et 1 abstention. Mon collègue a demandé les accords signés du CHST et du CE mais ils ont répondu que rien n'a été signé et qu'ils ne peuvent le fournir. Il propose un CSP 80% du salaire brut pendant 1 an + indemnité de licenciement 1/5 par mois de présence (5 ans pour ma part) ou rupture conventionnelle.
Avons nous un recours ? Si refus de mutation ce sera un licenciement économique, transfère de notre poste en région parisienne.
peut-on prétendre à plus ou pas ?
merci de votre aide
Question posée le 05/12/2012
Par Gislaine69
Département : Isère (38)
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