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Droit de la consommation

Delai de prescription d'une dette
Vente / achat / réparation d'un véhicule

j'ai reçu signification de requête et d'ordonnance portant injonction de payer suite à une dette datant de 2006. Puis-je faire valoir le dépassement du délai de prescription de 2 ans.


Question posée le 04/12/2012

Par Collines

Département : Ille-et-Vilaine (35)

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