Clause de non concurrence
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Dans mn CDI,il est stipulé dans la clause2non concurrence'En contrepartie2cette obligation,la sté s engagage à verser au salarié,pour la durée2l'interdiction,1indemnité mensuelle compensatrice2non concurrence =à 25%de la moyenne brute mensuelle des12derniers mois2salaires2 Me X.Sur n/demande,Me X accepte pdt la durée2la présente clause2faire connaitre le nom&l'adresse2toute entreprise à laquelle elle apportera sa collaboration.En toute circonstance la société se reserve le droit2 renoncer unilateralement à l'application2la clause 2non concurrence sous reserve d'en informer le salarié par lettre reco avec AR dans1délai de30j suivant la notification2la rupture du contrat 2travail.En ce cas la sté serait libérée du versement2l'indemnité compensatrice correspondante"
Cela signifie til que si je donne ma démission,je suis obligée2donner le nom2ma future sté,auquel cas mn employeur actuel peut renoncer à la clause2NC et ne me payera pas l'indemnité?Tout benef pour eux dans ce cas?
Question posée le 04/12/2012
Par Caro
Département : Morbihan (56)
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