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Le bénéficiaire d'une crp est il considéré comme demandeur d'emploi?
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
le bénéficiaire d'une convention de reclassement personnalisé (CRP) est il considéré comme demandeur d'emploi? Puis je avoir le code du travail répondant à cette question.
Je vous remercie
Déborah
Question posée le 04/12/2012
Par Debo73fr
Département : Isère (38)
Bonjour,
Une convention de reclassement personnalisé (CRP) permet aux salariés visés dans le cadre d'une procédure de licenciement économique de bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail, d'un ensemble de mesures favorisant leur reclassement rapidement.
Le salarié qui accepte une CRP bénéficiera donc, dans le délai de 8 jours suivant la date d'effet de la convention, d'un entretien individuel de pré-bilan pour l'examen de ses capacités professionnelles. Au terme de cet entretien de pré-bilan, des prestations d'accompagnement (suivi individuel, mesures d'orientation et d'accompagnement dans la recherche d'emploi, actions de formation, etc.) sont retenues d'un commun accord, et mises en place par Pôle emploi dans le cadre d'un plan d'action de reclassement personnalisé.
Dans le suivi de l'exécution du plan d'action de reclassement personnalisé, un document écrit énumérera les prestations fournies et formalisera les relations entre le bénéficiaire de la CRP et le Pôle emploi. Néanmoins, le bénéfice de la CRP pourra être interrompu dans les cas où le bénéficiaire refuserait une action de reclassement ou qu'il ne s'y présenterait pas, s'il refusait une offre d'emploi considérée comme valable et/ou s'il faisait des déclarations inexactes ou présenterait des attestations mensongères en vue de bénéficier indûment de la CRP. Dans le cas, la CRP serait interrompue et le bénéficiaire devra s'inscrire comme demandeur d'emploi.
(Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé) et (Arrêté du 23 février 2006 portant agrément de la convention du 18 janvier 2006 relative à la convention de reclassement personnalisé).
Cordialement.
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