Double contravention
Bonjour,
j'ai eu dans la meme journee, meme endroit 2 contraventions pour stationnement genant, avant un enlevement par la fourriere.
Je voulais savoir s'il était normal, voire légal de se faire verbaliser 2 fois pour la meme chose???
Question posée le 12/12/2010
Par Chouchou
Bonjour,
Selon la position de la cour de cassation il ne peut y avoir deux PV consécutifs pour stationnement gênant.
En effet, la Cour de Cassation a jugé que le stationnement gênant prévu par l'article R. 417-10 du Code de la route constitue une contravention instantanée qui ne cesse que par l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule, c'est-à-dire la mise en fourrière.
Le stationnement gênant ne peut donner lieu qu'à une seule poursuite. Si vous avez été verbalisé plusieurs fois, payez uniquement l'une des deux contraventions, puis contestez l'autre en joignant le justificatif du paiement de l'amende.
Je vous conseille donc d'adresser sans plus tarder (afin d'éviter toute majoration) une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception (adresse indiquée au verso de la contravention) de contestation d'un PV de stationnement sur un emplacement gênant au motif que vous avez déjà été verbalisé une première fois.
Pensez à joindre une copie du premier avis de contravention ainsi que la preuve de paiement.
Pour vous aider dans la rédaction de votre lettre, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-un-pv-de-stationnement-sur-un-emplacement-de-livraison-914.html
Cordialement.
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